{"id":57,"date":"2021-01-20T09:00:44","date_gmt":"2021-01-20T09:00:44","guid":{"rendered":"https:\/\/tilda.test\/?page_id=57"},"modified":"2021-07-01T10:37:46","modified_gmt":"2021-07-01T10:37:46","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tilda.com\/fr-ca\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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UTILISATION DE NOS SERVICES<\/strong>
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DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>
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4 La permission que vous nous avez accord\u00e9e n’est pas exclusive et vous pouvez donc continuer \u00e0 utiliser la contribution de l’utilisateur de quelque mani\u00e8re que ce soit et sur n’importe quel support, y compris en permettant \u00e0 d’autres de l’utiliser, \u00e0 condition que cette utilisation n’interf\u00e8re pas avec les droits que vous nous avez accord\u00e9s ou n’y porte pas atteinte.<\/p>\n

5. Vous nous autorisez \u00e0 accorder, et nous accordons par la pr\u00e9sente, \u00e0 chaque utilisateur de nos services une licence non exclusive pour visualiser, entendre, lire, diffuser, t\u00e9l\u00e9charger, \u00e9tablir un lien vers et acc\u00e9der de toute autre mani\u00e8re \u00e0 vos contributions d’utilisateur \u00e0 nos services par l’interm\u00e9diaire de nos services et pour utiliser ces contributions d’utilisateur de la mani\u00e8re autoris\u00e9e par la fonctionnalit\u00e9 de nos services et conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

6. Vous \u00eates seul responsable de vos contributions d’utilisateur et des cons\u00e9quences de leur soumission \u00e0 nos services. Vous promettez que\u00a0:<\/p>\n

(a) la contribution de l’utilisateur est votre propre \u0153uvre originale et vous poss\u00e9dez l’ensemble des droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la contribution de l’utilisateur et\/ou vous disposez de toutes les licences, droits, consentements et autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser et nous autoriser \u00e0 utiliser tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur) relatifs \u00e0 cette contribution de l’utilisateur afin de nous permettre d’utiliser la contribution de l’utilisateur de la mani\u00e8re envisag\u00e9e par les pr\u00e9sentes conditions;<\/p>\n

(b) rien dans la contribution de l’utilisateur n’est diffamatoire, obsc\u00e8ne, ind\u00e9cent, pornographique, sexuellement explicite, intimidant, mena\u00e7ant ou offensant, n’incite \u00e0 la haine raciale, culturelle ou religieuse, n’usurpe ou ne semble usurper l’identit\u00e9 d’une autre personne, ne constitue un outrage au tribunal, viole une loi ou un r\u00e8glement ou encourage une conduite qui \u00e9quivaudrait \u00e0 une infraction p\u00e9nale (y compris, sans s’y limiter, toute conduite qui serait consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction en vertu de la Loi de 2006 sur le terrorisme) ou donnerait lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile et\/ou est autrement r\u00e9pr\u00e9hensible et\/ou une violation des lois ou des r\u00e8glements britanniques ou autre en vigueur;<\/p>\n

c) vous ne collecterez pas, n’obtiendrez pas, ne compilerez pas, ne rassemblerez pas, ne transmettrez pas, ne reproduirez pas, ne supprimerez pas, ne r\u00e9viserez pas, ne visualiserez pas ou n’afficherez pas de mat\u00e9riel, de donn\u00e9es ou d’informations, qu’ils soient personnellement identifiables ou non, publi\u00e9s par ou concernant toute autre personne, soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise, en rapport avec votre contribution d’utilisateur ou en rapport avec votre utilisation de nos services, \u00e0 moins que vous n’ayez obtenu l’autorisation expresse et pr\u00e9alable de cette autre personne (ou de son parent ou tuteur si cette autre personne a moins de 16 ans), soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise pour le faire;<\/p>\n

(d) la contribution de l’utilisateur ne contient aucun virus, fichier corrompu, robot d’annulation, ver ou autre code malveillant con\u00e7u pour interrompre, d\u00e9truire ou limiter la fonctionnalit\u00e9 ou perturber tout logiciel, mat\u00e9riel, t\u00e9l\u00e9communications, r\u00e9seaux, serveurs ou autre \u00e9quipement, ni aucun logiciel publicitaire, logiciel espion, cheval de Troie ou autre mat\u00e9riel con\u00e7u pour endommager, interf\u00e9rer avec, intercepter ind\u00fbment ou exproprier toute donn\u00e9e ou information personnelle;<\/p>\n

(e) vous ne devez pas falsifier l’en-t\u00eate d’un paquet TCP\/IP ou une partie des informations d’en-t\u00eate d’une contribution d’utilisateur pour quelque raison que ce soit;<\/p>\n

(f) vous ne devez pas soumettre de mat\u00e9riel ou effectuer des actions qui entra\u00eenent la transmission de courrier ind\u00e9sirable, de cha\u00eenes de lettres, d’enqu\u00eates, de concours, de syst\u00e8mes de vente pyramidale, de messages dupliqu\u00e9s ou non sollicit\u00e9s ou de ce que l’on appelle le \u00ab pourriel \u00bb et le \u00ab hame\u00e7onnage \u00bb; et<\/p>\n

(g) nous ne sommes pas tenus de payer ou d’engager des sommes \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 \u00e0 la suite de notre utilisation ou de l’exploitation de toute contribution d’utilisateur.<\/p>\n

1 . Vous renoncez par la pr\u00e9sente \u00e0 tous les droits moraux ou droits similaires existants ou cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l’avenir dans n’importe quelle partie du monde en ce qui concerne toute contribution de l’utilisateur et vous nous accordez le droit mondial non exclusif et libre de redevances d’utiliser tout nom, nom d’utilisateur, nom d’\u00e9cran, ressemblance, photographie, signature et\/ou mat\u00e9riel biographique que vous nous avez soumis.<\/p>\n

2. Vous ferez, et ferez en sorte que les tiers n\u00e9cessaires fassent, tous les actes suppl\u00e9mentaires et signent et remettent tous les autres documents qui peuvent \u00eatre raisonnablement demand\u00e9s par nous pour confirmer les licences et les droits accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

3. Toutes les contributions des utilisateurs seront consid\u00e9r\u00e9es comme non confidentielles et nous avons le droit d’utiliser, de copier, de distribuer et de divulguer \u00e0 des tiers tout mat\u00e9riel de ce type, \u00e0 quelque fin que ce soit. Nous avons \u00e9galement le droit de divulguer des informations pertinentes \u00e0 tout tiers qui pr\u00e9tend que toute documentation publi\u00e9e ou t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e par vous sur notre site constitue une violation de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou des lois ou des r\u00e8glements britanniques ou autres en vigueur.<\/p>\n

Les informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les utilisateurs ne sont ni v\u00e9rifi\u00e9es ni approuv\u00e9es par Tilda et les opinions exprim\u00e9es ne repr\u00e9sentent pas n\u00e9cessairement les opinions ou les valeurs de Tilda.<\/p>\n

SUPPRESSION DE DOCUMENTATION<\/strong>
1. Nous avons le droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion, mais sans que nous y soyons oblig\u00e9s (a) d’examiner activement les contributions des utilisateurs \u00e0 nos services; et\/ou (b) de supprimer toute contribution d’utilisateur soumise \u00e0 nos services par vous ou tout autre utilisateur si, \u00e0 notre avis, ces contributions d’utilisateur ne sont pas conformes aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

2. Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, \u00e0 tout moment, sans responsabilit\u00e9 et avec ou sans pr\u00e9avis, (a) de ne pas publier de contribution d’utilisateur sur nos services; (b) de supprimer, suspendre ou d\u00e9sactiver l’acc\u00e8s \u00e0 toute contribution d’utilisateur; (c) de r\u00e9voquer votre inscription (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et votre droit d’acc\u00e9der et\/ou d’utiliser nos services ou de soumettre toute contribution d’utilisateur; et (d) d’utiliser tout moyen technologique, juridique, op\u00e9rationnel ou autre disponible pour faire respecter ces conditions, y compris, sans s’y limiter, le blocage d’adresses IP sp\u00e9cifiques ou la d\u00e9sactivation de votre inscription et\/ou de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe (le cas \u00e9ch\u00e9ant).<\/p>\n

3. Si vous \u00eates un titulaire de droits (ou un agent agissant pour le compte d’un titulaire de droits) et que vous estimez qu’un contenu (y compris une contribution d’utilisateur) figurant sur nos services enfreint vos droits et que vous souhaitez que nous le supprimions ou que nous en suspendions ou d\u00e9sactivions l’acc\u00e8s, veuillez envoyer un avis par l’entremise de notre page de contact en indiquant \u00ab\u00a0Demande de suppression\u00a0\u00bb dans la ligne Objet.<\/p>\n

Dans votre formulaire de contact, vous devez nous fournir les renseignements suivants\u00a0:r
r\u2022 les d\u00e9tails du contenu que vous pr\u00e9tendez \u00eatre en infraction ou qui fait l’objet d’une activit\u00e9 en infraction, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le contenu (y compris une URL et\/ou une capture d’\u00e9cran);n
n\u2022 des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu’une adresse postale, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une adresse de courriel; et<\/p>\n

\u2022 une d\u00e9claration de votre part selon laquelle\u00a0:<\/p>\n

\u2022 vous \u00eates le titulaire des droits ou \u00eates d\u00fbment autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du titulaire des droits;<\/p>\n

\u2022 vous pensez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la mani\u00e8re faisant l’objet de la plainte n’est pas autoris\u00e9e par le titulaire des droits ou son agent ou par la loi; et<\/p>\n

\u2022 les renseignements contenus dans la notification sont v\u00e9ridiques et exactes.<\/p>\n

D\u00c9PENDANCE \u00c0 L’\u00c9GARD DES INFORMATIONS SUR NOS SERVICES<\/strong>
1. Les informations publi\u00e9es par l’interm\u00e9diaire de nos services ont pour seul but de fournir des informations g\u00e9n\u00e9rales et ne constituent pas des conseils auxquels il faut se fier ind\u00fbment. Nous ne garantissons pas que les documents sont exacts ou exempts d’erreurs et nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la confiance accord\u00e9e \u00e0 tout contenu de nos services par vous ou par toute personne qui pourrait \u00eatre inform\u00e9e du contenu de nos services.<\/p>\n

2. Vous reconnaissez qu’en utilisant nos services, vous pouvez \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 de la documentation provenant de sources diverses et que nous ne sommes pas responsables du contenu, de la v\u00e9racit\u00e9, de l’exactitude, de l’utilit\u00e9 ou de la s\u00e9curit\u00e9 de cette documentation. Nous n’approuvons aucune contribution d’utilisateur ni aucune opinion, recommandation ou conseil exprim\u00e9 dans une contribution d’utilisateur et nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en rapport avec ces contributions d’utilisateur ou toute autre documentation.<\/p>\n

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GARANTIES ET RENONCIATION<\/strong>
1. Nos services sont fournis \u00ab\u00a0EN L’\u00c9TAT\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0TELS QUELS\u00a0\u00bb sans aucune d\u00e9claration ou approbation de quelque nature. Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, nous d\u00e9clinons toutes les garanties, conditions et autres termes de toute nature, explicites ou implicites, en rapport avec nos services et votre utilisation de nos services (y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne la qualit\u00e9 satisfaisante, l’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, la non-violation, la compatibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et l’exactitude).<\/p>\n

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2. Toute violation de cette disposition constitue une infraction p\u00e9nale en vertu du Computer Misuse Act 1990 (Loi de 1990 sur l’utilisation abusive de l’informatique). Nous signalerons toute violation de ce type aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de l’application de la loi et nous coop\u00e9rerons avec ces autorit\u00e9s en leur divulguant votre identit\u00e9. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser nos services cessera imm\u00e9diatement.<\/p>\n

3. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 par une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9, des virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments technologiquement nuisibles qui peuvent infecter votre \u00e9quipement informatique, vos programmes informatiques, vos donn\u00e9es ou tout autre mat\u00e9riel propri\u00e9taire en raison de votre utilisation de nos services, de votre t\u00e9l\u00e9chargement de tout mat\u00e9riel sur nos services ou de tout mat\u00e9riel sur tout autre site web li\u00e9 \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

LES LIENS VERS ET DEPUIS NOS SERVICES<\/strong>
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DIVISIBILIT\u00c9<\/strong>
1. Si l’une des pr\u00e9sentes conditions est jug\u00e9e ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable en raison des lois d’un \u00c9tat ou d’un pays dans lequel ces conditions sont cens\u00e9es \u00eatre en vigueur, alors, dans la mesure o\u00f9 et dans la juridiction dans laquelle cette condition est ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, elle sera dissoci\u00e9e et supprim\u00e9e de ces conditions et les autres conditions survivront, resteront en vigueur et continueront \u00e0 \u00eatre contraignantes et applicables.<\/p>\n

AUTORIT\u00c9 COMP\u00c9TENTE<\/strong>
1. Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.<\/p>\n

LITIGES<\/strong>
1. Tout litige d\u00e9coulant de nos services ou en relation avec ceux-ci sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.<\/p>\n\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-57","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales | Tilda<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.tilda.com\/fr-ca\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales | Tilda\" \/>\n<meta property=\"og:url\" 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